CONDITIONS GENERALES
DE VENTE EN LIGNE ET D’UTILISATION VD1 EN VIGUEUR AU 31 JUILLET 2015

1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et d’Utilisation (ci-après « les Conditions générales ») ont vocation à régir les contrats de vente en ligne de Produits entre la société NICONIX (« le Vendeur ») et des acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») des produits (« les Produits ») qui lui en font la demande via le site Internet niconix.fr (« le Site »).
Les présentes Conditions générales ont également pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site niconix.fr (« le Service ») et les conditions d’utilisation du Site et du Service par les Acheteurs.
2. DEFINITIONS
« Acheteur » : Le professionnel qui achète en ligne les Produits après avoir justifié de sa qualité de professionnel auprès du Vendeur.
« Compte » : Une partie du Service accessible à tout Acheteur identifié, au moyen de son Identifiant et de son Mot de passe, lui permettant de passer des commandes au Vendeur.
« Conditions générales» : Les Conditions Générales de Vente en ligne et d’Utilisation de la société NICONIX.
« Contrat » : Le contrat de vente en ligne conclu entre la société NICONIX et l’Acheteur via le Site, ledit contrat comprenant les Conditions générales, y compris le préambule, les annexes éventuelles ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu ultérieurement entre les parties.
« Identifiant » : Les informations nécessaires à l’identification d’un Acheteur sur le Site pour accéder à son Compte.
« Mot de passe » : L’information confidentielle, dont l’Acheteur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
« Service » : L’ensemble des services disponibles sur le Site.
« Partie(s) » : Le Vendeur et/ou l’Acheteur.
« Produits » : Tous les produits inclus dans le catalogue proposé sur le Site.
« Site » : Le site Internet niconix.fr de la société NICONIX.
« Utilisateur » : Toute personne qui visite le Site.
« Vendeur » : La société NICONIX qui vend en ligne des Produits aux Acheteurs.
3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues via le Site par le Vendeur auprès des Acheteurs, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur dans le catalogue mis en ligne sur le Site. Elles précisent les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Acheteurs.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect des présentes Conditions générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les Produits présentées sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et les DOM-TOM.
4. MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que le site niconix.fr est édité par la société NICONIX, SARL au capital de 100.000 €, R.C.S. NIMES 424.522.472, siège social ZAC Pôle Actif – 4, Allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX – FRANCE. Numéro de téléphone : +33 (0) 4 66 74 18 73.
Responsable de la publication : Monsieur Bruno BOUCHACOURT.
L’hébergement de ce site est réalisé par la société OVH, SAS au capital de 10.059.500 €, R.C.S. LILLE METROPOLE 424 761 419 00045, siège social : 2, Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – FRANCE.
5. ACCES AU SERVICE
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’achat en ligne de Produits commercialisés par le Vendeur est exclusivement réservé aux professionnels justifiant de l’existence de leur fonds de commerce ou de leur société par la production d’un numéro SIRET actif, d’un extrait K bis ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité.
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Tant que l’Utilisateur n’a pas remis au Vendeur l’ensemble des documents justificatifs énumérés ci-dessus, le Vendeur ne validera pas la création du Compte au nom de l’Utilisateur et ce dernier ne pourra pas acheter en ligne les Produits proposés à la vente sur le Site.
L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’espace Compte est réservé aux Acheteurs après leur identification à l’aide de leur Identifiant et leur Mot de passe. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Acheteur ne respectant pas les présentes Conditions générales.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. En outre, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
6. UTILISATION DE L’ESPACE COMPTE
L’accès à l’espace Compte nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. L’Acheteur est responsable du maintien de leur confidentialité, des restrictions d’accès à son ordinateur et autre équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. L’Acheteur accepte d’être responsable de toutes les activités menées depuis son Compte ou avec son Mot de passe.
L’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur s’il a des raisons de croire que son Mot de passe est connu d’une tierce personne, utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
L’Acheteur est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a fournies, et il doit informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations.
Le Vendeur s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
L’Acheteur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information confidentielle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.
L’Acheteur peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de Compte, dans l’espace dédié sur le Site.
7. PRODUITS
L’Acheteur est tenu de se reporter au dispositif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, présentées sur le Site.
L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
8. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Il existe trois sortes de tarifs de prix (tarif n°1, tarif n°2 et tarif n°3) correspondant respectivement aux catégories d’Acheteurs possibles (utilisateur final, revendeur et revendeur partenaire). Le processus d’attribution d’une catégorie à un Acheteur est précisé à l’article « COMMANDE ».
Une fois l’Acheteur identifié, le prix des Produits mentionnés sur le Site sont ceux correspondant à la catégorie à laquelle appartient l’Acheteur.
Par défaut, les prix indiqués sur le Site sont les prix correspondant à la catégorie de l’utilisateur final.
Les prix indiqués comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison.
Les frais de port et de livraison sont communiqués à l’Acheteur après la validation de son panier. Ils peuvent varier en fonction du montant, des Produits commandés, du poids de la commande et/ou du lieu d’expédition.
Toute commande livrée en-dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane à l’entière charge et frais de l’Acheteur.
En aucun cas le Vendeur ne sera tenu de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors frais de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de la commande sur le Site.
9. COMMANDE
9.1. Identification
Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier et donc avoir un Compte.
Si le Compte n’est pas créé, l’Acheteur doit faire une demande de création de compte et remplir un formulaire. Une catégorie sera attribuée à l’Acheteur (utilisateur final, revendeur, revendeur partenaire), laquelle déterminera les modalités de paiements et les tarifs applicables à l’Acheteur.
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9.2. Commande initiale
Une fois identifié sur le Site, l’Acheteur sélectionne les Produits à partir du catalogue mis en ligne sur le Site qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– L’Acheteur charge son panier des Produits qu’il a sélectionnés ;
– L’Acheteur valide son panier avec les paramètres de prix et les modalités de paiement qui lui auront été attribués.
La demande de commande parvient au Vendeur par e-mail automatique, dès que l’Acheteur a validé le panier.
Après vérification de la commande, le Vendeur transmet à l’Acheteur un Accusé de Réception de Commande qui précise toutes les informations liées à la commande : le prix, le délai, les frais de port, la garantie et les conditions de paiement.
L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour contester l’Accusé Réception de Commande. Passé ce délai, l’Acheteur est engagé à respecter les termes de l’Accusé Réception de Commande.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
Dès que les Produits sont expédiés, l’Acheteur reçoit par courrier électronique un avis d’expédition accompagné du numéro de suivi du colis.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement varient selon la catégorie attribuée l’Acheteur comme précisé à l’article « COMMANDE » et sont précisées à l’Acheteur lors de son identification.
Les différentes modalités de paiement possibles, conformément à la Loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie, sont les suivantes :
– Au comptant ;
– 30 jours nets date de facture ;
– 30 jours fin de mois ;
– 45 jours fin de mois ;
– 60 jours fin de mois.
Le paiement s’effectue par l’Acheteur par virement bancaire ou par chèque.
Dans des cas particuliers, et après accord du Vendeur, d’autres modalités de paiement sont possibles (chèque à la commande encaissable à une date ultérieure ou mandat administratif).
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculée au taux mensuel de 10,00 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ledit devis, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au Vendeur pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Toutefois, l’indemnité ne s’appliquera pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, de réviser les conditions de paiement et/ou d’annuler la livraison de la ou des commande(s) cours, en cas de paiement à l’avance par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
11. LIVRAISON
11.1. Modes de livraison
La livraison est constituée par le transfert des Produits par le Vendeur au transporteur.
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et DOM-TOM, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, selon deux modes de livraisons :
– Livraison par messagerie dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la validation de la commande ou de la réception du paiement en cas de paiement au comptant ;
– Livraison “express” dans un délai de 24 heures à compter de la validation de la commande ou de la réception du paiement en cas de paiement au comptant.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de l’impossibilité pour l’Acheteur à respecter ses obligations en application des Conditions générales si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur. Cette condition n’affecte pas le droit légal de l’Acheteur de voir les Produits dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Produits ou commandés ne sont pas délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors du contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifiques complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
11.2. Modification du lieu de livraison
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, si ce dernier en fait la demande écrite au Vendeur et accepte le paiement des frais de débours si les Produits ont déjà été expédiés à la date de la demande.
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12. RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date de réception pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). La date de réception des Produits est indiquée sur le bordereau de livraison délivré à l’Acheteur lors de la réception des Produits.
Passé ce délai, à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues par la loi et celles prévues aux présentes Conditions générales sous l’article « GARANTIES ».
13. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
13.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente.
Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
L’Acheteur s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
13.2. Transfert des risques
Les risques sont transférés à l’Acheteur à la remise des Produits à l’Acheteur.
14. GARANTIES RELATIVES A LA VENTE EN LIGNE
14.1. Dispositions générales
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée varie d’un an à 5 ans suivant les types de Produits et leur pays de fabrication, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
La durée de la garantie est mentionnée sur la fiche du Produit mise en ligne sur le Site.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
14.2. Remplacement, réparation ou remboursement des Produits
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception des Produits.
Le Vendeur remplacera, fera réparer ou remboursera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.
Le remboursement, la réparation ou le remplacement du ou des Produit(s) jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remplacement ou la réparation des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie mentionnée sur le fiche du Produit mise en ligne sur le Site.
Si les conditions de remplacement ou de remboursement énumérées ci-dessus sont remplies, l’Acheteur demande au Service Après Vente (SAV) du Vendeur de lui fournir un numéro de retour (numéro RMA) ainsi qu’une fiche de retour.
L’Acheteur retourne au Vendeur les Produits concernés par le remplacement, la réparation ou le remboursement, accompagnés de la fiche de retour dûment complétée et sur laquelle figure le numéro RMA attribué.
L’Acheteur retourne les Produits à l’adresse du siège social de NICONIX.
Le retour des Produits au Vendeur est à la charge respective des Acheteurs qui les expédient.
14.3. Exclusion de la garantie
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison du non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits ont été livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de
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surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Sont exclus de la garantie les dommages directs et/ou indirects qui seraient causés à l’Acheteur et/ou à des tiers par les Produits et/ou par leur utilisation.
15. GARANTIE RELATIVE AU SITE INTERNET
15.1. GARANTIE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour assurer la disponibilité du Service et que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti.
L’Acheteur admet ainsi reconnaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît également l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.
L’accès des Acheteurs au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Le Vendeur s’engage à essayer de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Le Vendeur déclare que les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit.
L’Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs, le Vendeur n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, de bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient prévisibles ni par l’Acheteur ni par le Vendeur lorsque l’Acheteur a commencé à utiliser le Service.
15.2. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
L’Acheteur ne doit pas utiliser le Service : (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage ou une altération du Service, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale.
L’Acheteur ne doit pas utiliser de fausse adresse électronique, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu.
L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur de toutes conséquences dommageables liées directement et/ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
16. TEMOIGNAGES ET COMMENTAIRES
L’Acheteur peut adresser des témoignages et des commentaires dans l’espace dédié sur le Site (« Espace Blog »), tant que leur contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».
Toute publication de témoignages et/ou de commentaires est validée par le Vendeur avant d’apparaître sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu.
17. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour toute réclamation, l’Acheteur communique avec le Vendeur cumulativement par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour toute question relative à la vente de Produits, l’Acheteur communique avec le Vendeur uniquement par courrier électronique.
Pour toute question ou notification au Vendeur concernant la vente de Produits, l’Acheteur communique avec le Vendeur électroniquement dès qu’il utilise le Service ou qu’il lui envoie des courriers électroniques.
Le Vendeur communique avec l’Acheteur par courrier électronique ou via le Site.
A des fins contractuelles, l’Acheteur accepte de recevoir des communications électroniques de la part du Vendeur et accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que le Vendeur enverra électroniquement remplissent toutes les obligations légales de communications écrites, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.
18. DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatiques et Libertés », il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès
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de la CNIL et le numéro CNIL obtenu est le suivant : 1874385VO.
L’Acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. L’Acheteur doit s’adresser au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour toute remarque ou demande afférant à ses droits.
19. LIENS HYPERTEXTES
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
20. COOKIES
Le Vendeur informe l’Acheteur que des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Acheteur sont enregistrées au moyen de collecteurs automatisés de données dits « cookies », à l’exclusion toutefois de toute information permettant d’identifier l’Acheteur.
Si l’Acheteur souhaite s’y opposer, le Vendeur lui conseille de s’en remettre au manuel du navigateur de l’Acheteur.
Le Vendeur signale à l’Acheteur qu’en refusant les cookies, son utilisation du Site et du Service pourra s’en trouver limitée.
21. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
La nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur un mois après sa publication sur le Site.
Elle sera réputée avoir été acceptée par l’Acheteur et lui sera opposable sauf dénonciation par l’Acheteur de la nouvelle version des Conditions générales par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur au plus tard dans les 30 jours de la publication de la nouvelle version des Conditions générales sur le Site. Dans ce cas, les relations entre l’Acheteur et le Vendeur seront régies par la précédente version des Conditions générales en vigueur entre les Parties.
Le Vendeur se réserve le droit de faire des modifications sur le Site, à ses procédures, à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions générales, et ce à tout moment.
22. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Service, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images et autres signes distinctifs est la propriété du Vendeur ou ses partenaires et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, droit d’auteur et bases de données.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, représentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits et Services à l’Acheteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
23. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES
Si une stipulation des présentes Conditions générales est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.
24. NON RENONCIATION
Si l’Acheteur enfreint les présentes Conditions générales et que le Vendeur ne prend aucune action, ce dernier sera toujours en droit d’exercer ses droits et voies de recours dans toutes les situations où l’Acheteur violerait les Conditions générales.
25. NOTIFICATIONS
25.1. Dispositions générales
Toutes notifications devant être effectuées par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées uniquement si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le numéro de commande et envoyée à l’adresse du siège social du Vendeur, telle que mentionnée au Registre du commerce et des sociétés au jour de la notification.
Toutes notifications devront être effectuées par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur dans la commande ou à toute nouvelle adresse électronique notifiée par l’Acheteur au Vendeur, dans les formes stipulées ci-dessus, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à son dernier domicile connu.
25.2. NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS
Si un Utilisateur pense que ses droits ont été violés, il peut le notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur répondra promptement aux titulaires de droits et à leurs représentants.
Dès réception de la notification de l’Utilisateur, le Vendeur peut prendre les mesures adéquates, y compris le retrait de toute information ou d’un article. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de la part du Vendeur d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de l’exercice de ses droits, actions et moyens.
L’Acheteur, par sa notification, accorde au Vendeur le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des oeuvres dérivées, et divulguer son
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contenu par tout moyen de communication, partout dans le monde. Ceci comprend également le transfert de la notification aux parties concernées par l’infraction alléguée. L’Acheteur accepte d’indemniser le Vendeur contre toute réclamation de tiers contre le Vendeur, découlant de, ou dans le cadre de cette notification.
26. LANGUE
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française, qui est la seule langue applicable dans les relations entre les parties. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
27. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Quels que soient la nationalité de l’Acheteur, le lieu de son domicile et le lieu de livraison des Produits, le Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sera régi par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des ventes de Produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.
Le Vendeur élit domicile en son siège social.
28. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions générales sont agrées et acceptées par l’Acheteur lors de la création de son Compte en cochant la case d’acceptation des Conditions générales. En cochant cette case, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.